Avocat divorce à Toulouse

Il existe différentes sortes de divorce :

• Divorce par consentement mutuel : depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un acte d’avocat. Il s’agit de la rédaction d’une convention de divorce lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Les époux ont l’obligation de prendre chacun un avocat.

• Divorce accepté : dépôt d’une requête unilatéral mais lors de l’ordonnance de non conciliation, les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L’enjeu de ce divorce est les effets de la rupture.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : dépôt d’une requête unilatérale. Le divorce peut être prononcé lorsqu’il y a cessation de la communauté de vie soit durant deux années précédant la requête initiale en divorce, soit pendant une période de deux ans entre le prononcé de l’ordonnance de non conciliation et l’introduction de l’instance.

• Divorce pour faute : dépôt d’une requête unilatérale lorsque l’un des époux énonce des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.