Droit de la Sécurité Sociale - Faute inexcusable

Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, l’assuré victime obtient une réparation forfaitaire.

La reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’employeur permet au salarié victime (ou à ses ayants droit si l’assuré est décédé) de bénéficier d’une réparation complémentaire sous forme de majoration de la rente d’incapacité et d’indemnisation des préjudices personnels de la victime.

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Avocat Droit de la Sécurité Sociale - Accident de travail et maladie professionnelle