La procédure en divorce

• Divorce par consentement mutuel : il s’agit d’une convention conjointe des deux époux rédigée par les deux avocats. Cette convention portant règlement complet des effets du divorce est adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. A la suite de cette réception, les époux bénéficient d’un délai de 15 jours de réflexion. Une fois le délai de réflexion écoulé, les époux et les avocats procèdent à la signature de cette convention. La force exécutoire de cette convention est donnée par l’enregistrement de cette dernière par devant Notaire.

• Autres divorces : un des époux introduit la demande en divorce par le biais d’une requête unilatérale. Les époux et leurs avocats vont être convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales afin de voir fixer les mesures provisoires qui organiseront la vie de la famille durant la durée de l’instance (ordonnance de non conciliation). Ces mesures sont valables 30 mois.

Par la suite une assignation sera délivrée par l’époux requérant dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance de non conciliation. S’il ne le fait pas, les deux époux ont ensuite chacun la faculté d’assigner pendant encore 27 mois.